De nombreux vendeurs s’interrogent : est-il possible de vendre une voiture sans contrôle technique valide ? En 2026, la réglementation est stricte et encadre précisément les conditions de vente d’un véhicule d’occasion. Certains cas permettent une vente sans contrôle technique, mais d’autres l’interdisent totalement.
Voici un point clair et complet pour savoir ce que dit la loi, éviter les erreurs et vendre votre véhicule en toute conformité.
1. Le principe légal : un contrôle technique est obligatoire pour la vente
En France, tout véhicule de particulier à particulier âgé de plus de 4 ans doit disposer :
- d’un contrôle technique de moins de 6 mois,
- ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite obligatoire.
Ce document doit être remis au moment de la vente pour permettre à l’acheteur d’immatriculer le véhicule à son nom.
👉 Sans contrôle technique valide, l’acheteur ne pourra pas obtenir sa carte grise.
2. Les exceptions : quand peut-on vendre une voiture sans contrôle technique ?
Il existe trois cas où la loi autorise la vente sans contrôle technique.
✔ Exception 1 : Vente à un professionnel de l’automobile
Vous pouvez vendre sans contrôle technique :
- à un concessionnaire,
- à un garage,
- à un négociant automobile,
- à un centre de reprise.
Ici, l’acquéreur est un professionnel et n’a pas besoin du contrôle pour racheter le véhicule.
✔ Exception 2 : Véhicule vendu “non roulant”
Si le véhicule :
- ne démarre pas,
- est accidenté,
- ne peut plus circuler,
il peut être vendu non roulant, aux conditions suivantes :
- Mention obligatoire du statut “non roulant” sur le certificat de cession
- L’acheteur doit être informé par écrit
- Préparation d’un certificat de situation administrative (pas d’opposition)
L’acheteur devra ensuite réparer + passer le contrôle technique avant toute immatriculation.
✔ Exception 3 : Vente pour destruction dans un centre VHU agréé
Dans ce cas :
- aucun contrôle technique n’est requis,
- la voiture est vendue pour destruction ou recyclage,
le vendeur doit remettre un certificat de cession spécifique à la destruction.jusqu’à 750 €.
3. Les cas où la vente sans contrôle technique est interdite
La vente entre particuliers est strictement illégale si :
- le véhicule est roulant,
- il a plus de 4 ans,
- le contrôle technique a plus de 6 mois ou est absent,
- la contre-visite n’a pas été effectuée dans les 2 mois.
Cette situation expose le vendeur à des litiges et empêche l’acheteur d’obtenir une carte grise.
4. Quels risques si vous vendez une voiture sans contrôle technique valide ?
❌ 1. Annulation de la vente
L’acheteur peut faire annuler la transaction pour défaut d’information obligatoire.
❌ 2. Litige juridique
Le vendeur peut être accusé de vice caché ou de pratique frauduleuse.
❌ 3. Blocage de la carte grise
L’acheteur se retrouvera dans l’impossibilité d’immatriculer le véhicule, ce qui peut entraîner un recours juridique contre le vendeur.
5. Le contrôle technique n’est pas la seule obligation : pensez à la carte grise
Pour vendre légalement, vous devez également fournir :
✔ La carte grise originale
Barrée, datée, signée avec la mention :
➡ “Vendu le [date] à [heure]”
✔ Le certificat de cession (Cerfa 15776)
Signé par le vendeur et l’acheteur.
✔ Le certificat de situation administrative (non-gage)
Moins de 15 jours, prouvant l’absence d’opposition.
✔ La déclaration en ligne de la cession
À réaliser dans les 15 jours sur un site habilité.
Sans ces étapes, l’acheteur ne pourra pas mettre la carte grise à son nom.
6. Peut-on vendre une voiture en contre-visite ?
Oui, c’est possible.
Le véhicule doit :
- avoir un contrôle technique de moins de 6 mois,
- mentionner les défauts à corriger,
être vendu avec l’obligation pour l’acheteur de réaliser la contre-visite dans les 2 mois.
7. Comment vendre votre voiture en toute conformité ?
Avant la vente :
- Passez le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans
- Préparez la carte grise + certificat de cession + certificat de non-gage
- Déclarez la cession en ligne au moment de la vente
- Remettez tous les documents à l’acheteur
Cela garantit une transaction légale et sécurisée pour les deux parties.
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