Lors d’une succession, la gestion d’un véhicule peut vite devenir complexe : qui devient propriétaire ? Peut-on conduire le véhicule avant la mise à jour de la carte grise ? Comment procéder si plusieurs héritiers souhaitent se partager le bien, l’utiliser ou le vendre ?
Pour éviter les litiges et débloquer rapidement la situation, il est essentiel de suivre une procédure précise. Voici un guide clair pour comprendre les règles en 2026 et obtenir la nouvelle carte grise sans complication.
Un véhicule fait partie de la succession : que dit la loi ?
Au décès d’une personne, tous ses biens — y compris les véhicules — entrent dans la masse successorale.
Tant que la succession n’est pas réglée :
- la carte grise ne peut pas être modifiée,
- aucun héritier n’est propriétaire individuel du véhicule,
- le véhicule appartient collectivement aux héritiers.
👉 La carte grise au nom du défunt reste valide temporairement, mais doit être mise à jour dans un délai raisonnable.
Peut-on utiliser le véhicule pendant la succession ?
Oui, mais sous conditions :
✔ Il doit exister un accord entre tous les héritiers
Car ils en sont propriétaires indivis.
✔ Le véhicule doit être assuré
L’assurance doit être informée du décès et de l’indivision.
✔ L’usage doit être autorisé clairement
Un héritier utilisant le véhicule sans accord peut engager sa responsabilité.
3. Un héritier veut garder le véhicule : quelles démarches ?
Si un seul héritier souhaite conserver le véhicule, il doit obtenir l’accord des autres via :
✔ Une attestation de cession à héritier unique
Signée par l’ensemble des héritiers.
Elle doit mentionner :
- les noms de tous les héritiers,
- leur renonciation au véhicule,
- la désignation du bénéficiaire final.
✔ Les documents à fournir pour la carte grise
- Carte grise originale du défunt
- Attestation de cession à héritier unique
- Acte de décès
- Certificat d’hérédité, ou acte notarié, ou livret de famille
- Justificatif de domicile
- Pièce d’identité
- Assurance du véhicule
- Contrôle technique (si +4 ans)
L’héritier dispose ensuite d’un mois pour immatriculer à son nom.
4. Plusieurs héritiers veulent le véhicule : comment faire ?
Si plusieurs héritiers souhaitent devenir copropriétaires :
✔ La carte grise peut comporter plusieurs noms
Chaque héritier peut être ajouté en tant que cotitulaire.
Documents nécessaires :
- Accord écrit de tous les héritiers
- Carte grise du défunt
- Acte de décès
- Preuve de l’indivision successorale (acte notarié ou certificat)
- Justificatifs d’identité et de domicile de chaque héritier
- Formulaire Cerfa 13750
- Assurance
- Contrôle technique
⚠ Attention
En cas de multi-titulaires :
- un seul nom apparaît sur la ligne principale,
- les autres héritiers sont cotitulaires,
- toutes les signatures seront nécessaires en cas de prochaine vente.
5. Aucun héritier ne veut garder le véhicule : comment procéder ?
Dans ce cas, le véhicule doit être vendu ou détruit.
✔ Vente à un particulier ou professionnel
Tous les héritiers doivent signer le certificat de cession
ou désigner un représentant unique via une procuration écrite.
L’acheteur pourra immatriculer le véhicule avec :
- certificat de cession,
- acte de décès,
- justificatifs de succession.
✔ Destruction dans un centre VHU agréé
Tous les héritiers doivent autoriser la destruction.
6. Cas particuliers à connaître
✔ Assurance du véhicule du défunt
Le contrat n’est pas automatiquement résilié.
Il doit être informé du décès et éventuellement transféré.
✔ Véhicule avec crédit ou LOA
Le véhicule ne peut pas être vendu ou transféré tant que :
- le crédit n’est pas soldé,
- ou le loueur n’a pas autorisé la procédure.
✔ Succession avec héritiers mineurs
Un représentant légal doit signer pour eux.
7. Les erreurs fréquentes à éviter
❌ Utiliser le véhicule sans accord écrit
Cela peut engager la responsabilité civile ou pénale d’un héritier.
❌ Déclarer une cession sans tous les héritiers
La cession sera refusée.
❌ Fournir des documents incomplets
Sans acte de décès + preuve de succession, le dossier est bloqué.
❌ Tenter de faire la carte grise avant de régler la succession
Impossible : le SIV exige un justificatif successoral.
8. Démarches résumées : que faire selon votre situation ?
| Situation | Procédure | Carte grise |
| Un héritier garde le véhicule | Attestation de cession + accord des autres | Mise à jour à son nom |
| Plusieurs héritiers le gardent | Indivision successorale | Carte grise avec cotitulaires |
| Aucun héritier ne le veut | Vente ou destruction | Carte grise vendue ou annulée |
| Succession non réglée | Usage possible sous conditions | Pas de modification |
| Véhicule financé/LOA | Accord du financeur | Procédure spécifique |
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