Si vous achetez une voiture d’occasion dans un pays de l’Union européenne, le quitus fiscal est l’étape incontournable avant toute demande de carte grise française. Ce document, délivré par l’administration fiscale, atteste que le véhicule importé est en règle vis-à-vis de la TVA. Sans lui, impossible d’immatriculer votre voiture en France.
Voici tout ce que vous devez savoir pour obtenir votre quitus fiscal rapidement, éviter les erreurs fréquentes et réussir vos démarches sans stress.
1. Quitus fiscal : à quoi sert-il exactement ?
Le quitus fiscal est un document officiel délivré par le Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Il certifie que :
- aucune TVA supplémentaire n’est due en France, pour un véhicule d’occasion acheté dans l’UE,
- ou que la TVA a été déclarée conformément aux règles européennes.
Ce document est obligatoire lorsque vous importez un véhicule depuis :
- l’Allemagne
- la Belgique
- l’Espagne
- l’Italie
- les Pays-Bas
- tout autre pays membre de l’Union européenne
Sans quitus fiscal, votre demande de carte grise sera automatiquement bloquée.
2. Dans quels cas le quitus fiscal est obligatoire ?
Le quitus fiscal est requis pour tout véhicule :
- acheté dans l’Union européenne,
- neuf ou d’occasion,
- destiné à être utilisé en France,
- qu’il s’agisse d’un achat entre particuliers ou auprès d’un professionnel.
⚠️ Cas particulier : véhicule neuf
Un véhicule est considéré comme neuf si :
- moins de 6 mois, ou
- moins de 6 000 km.
Dans ce cas :
👉 la TVA française est due, même si vous l’avez déjà payée dans le pays d’achat.
3. Où demander le quitus fiscal ?
Le quitus fiscal s’obtient auprès du :
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre domicile
Deux options selon votre département :
- Demande sur place (prise de rendez-vous parfois nécessaire)
- Dépôt en ligne via la messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv.fr (si disponible localement)
Délais moyens
Entre 24 h et 5 jours ouvrés, selon la charge du SIE.
4. Les documents à fournir pour obtenir votre quitus fiscal
Préparez un dossier complet pour éviter tout retard.
Les justificatifs demandés :
Documents d’identité et de domicile
- Pièce d’identité en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Documents liés au véhicule
- Facture d’achat ou certificat de cession
- Carte grise d’origine
- Preuve de paiement du véhicule
- Certificat de conformité (si demandé)
Autres pièces utiles
- Formulaire spécifique fourni par le SIE (variable selon les départements)
- RIB (parfois demandé)
Particularité pour les véhicules neufs
Le SIE peut exiger :
- attestation kilométrique
- copie du certificat de conformité européen
5. Les erreurs fréquentes qui bloquent un quitus fiscal
❌ 1. Carte grise étrangère non barrée ou non signée
La mention “vendu le…” doit apparaître clairement.
❌ 2. Facture incomplète ou non conforme
Elle doit mentionner :
- l’identité du vendeur,
- le numéro de TVA intracommunautaire (professionnel),
- la date de vente,
- les informations du véhicule.
❌ 3. Kilométrage incohérent pour un véhicule neuf
Moins de 6 000 km = considéré comme neuf, donc TVA française à régler.
❌ 4. Dossier incomplet
Tout document manquant = retour du dossier + retard de plusieurs jours.
❌ 5. Traductions absentes
Si la facture ou la cession est rédigée dans une langue non latine, une traduction peut être exigée.
6. Faut-il un quitus fiscal pour un véhicule importé hors UE ?
Non.
Dans ce cas, vous devez présenter :
👉 un certificat de dédouanement 846A, délivré par les douanes françaises.
Ce document remplace totalement le quitus fiscal.
7. Après le quitus fiscal : comment immatriculer ?
Une fois votre quitus obtenu, vous pouvez déposer votre demande de carte grise avec :
- Quitus fiscal
- Certificat de cession ou facture
- Carte grise étrangère
- Contrôle technique
- Justificatif d’identité et de domicile
- Formulaire Cerfa n°13750
- Assurance du véhicule
Une fois le dossier validé :
→ vous recevez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI)
→ puis la carte grise définitive sous 2 à 5 jours.
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L’obtention d’un quitus fiscal peut parfois s’avérer fastidieuse, surtout si un document manque ou si le SIE exige une vérification supplémentaire. Pour éviter les erreurs et accélérer votre demande de carte grise, vous pouvez vous appuyer sur un prestataire habilité.
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- d’une vérification complète de vos documents avant dépôt,
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