Pour garantir la transparence d’une cession de véhicule et protéger l’ancien propriétaire puis l’acquéreur, il est important de mener certaines démarches administratives. Parmi ces obligations administratives s’inscrit l’établissement du certificat de cession qui doit être effectué dans un délai donné après l’opération. Le Cerfa 13754 représente l’ancienne version de ce document qui a été remplacé par les autorités compétentes par un nouveau format. Voici ce que vous devez retenir sur le Cerfa 13754.
Que faut-il savoir sur le cerfa 13754 ?
Tout comme le nouveau format du certificat de cession, le cerfa 13754 est un document administratif qui certifie qu’un véhicule a été cédé par son ancien propriétaire à un nouvel acquéreur. L’obtention de ce certificat implique des démarches à mener exclusivement à la préfecture. Le certificat de cession permet à l’acheteur de changer le numéro d’immatriculation et d’avoir officiellement son plein droit sur le véhicule.
Le cerfa 13754 assure également la protection du vendeur lorsque le véhicule est impliqué dans un délit suite à la cession de la voiture. L’ancien certificat de cession devait être établi dans un délai de 15 jours après la date de la donation ou de la vente du véhicule d’occasion. Ce format devait être exclusivement rempli par l’ancien propriétaire du véhicule.
Par ailleurs, il faut noter que le cerfa 13754 était caractérisé par un formulaire de déclaration de trois exemplaires.
Les deux premiers exemplaires du formulaire devaient être remplis à la main respectivement par le vendeur et l’acheteur de la voiture concernée. Quant au troisième exemplaire, il doit être rendu à la préfecture.
Il est important de notifier que cette ancienne version du certificat de cession est obsolète et n’est donc plus d’actualité. Le Cerfa 13754 a été substitué par un nouveau format nommé « Cerfa 15776 » depuis le 8 septembre 2017 en France.
Toutefois, il est valable et encore accepté dans certains services. Même si son utilisation est possible, il est primordial de se munir du nouveau format afin d’être à l’abri de certains désagréments auprès des autorités compétentes.
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Pourquoi acquérir le nouveau format du certificat de cession ?
Du point de vue de la présentation, le nouveau certificat de cession de véhicule est différent de l’ancien format. Le cerfa 15776 est beaucoup plus pratique et simple à déchiffrer :
Les procédures de demande de ce document sont désormais dématérialisées avec le nouveau système. Il est donc possible d’obtenir votre certificat de cession de véhicule en ligne au lieu d’aller faire la queue à la préfecture.
Le principal objectif de la conception du nouveau modèle de certificat de cession consiste en la simplification des démarches administratives aussi bien pour l’acheteur que pour le vendeur. La dématérialisation de la procédure d’établissement de ce document favorise un gain considérable d’énergie et de temps pour les particuliers.
L’autre avantage du nouveau formulaire de déclaration de cession est qu’il exige seulement le remplissage de deux exemplaires au lieu de trois. Mis à part cette modification concernant les exemplaires, ce formulaire comporte trois sections distinctes. La première section est réservée à l’inscription des informations concernant le véhicule cédé.
La deuxième et la troisième section sont respectivement réservées aux informations relatives au vendeur et à l’acquéreur. Dans le fond, on note l’ajout des points tels que le kilométrage du véhicule, l’indication liée à la réception du certificat non-gage et la date puis l’heure de l’opération. Le formulaire comprend également une partie à laquelle l’acquéreur doit attester qu’il est au courant de la situation administrative du véhicule. En bref, il faut souligner que le nouveau formulaire est fourni et ultra-complet.
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Comment obtenir le nouveau certificat de cession (cerfa 15776)
Si vous souhaitez obtenir la nouvelle version du certificat de cession, il faudra se rendre le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, l’ANTS pour télécharger le formulaire de la déclaration de cession. Après cette étape, vous devez joindre votre dossier d’un certain nombre de documents obligatoires. Il s’agit entre autres :
- Du certificat de contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans ;
- Du formulaire de la déclaration de cession ;
- Du certificat de non-gage ;
- Et de la carte grise du véhicule cédé comprenant les mentions « cédé », « vendu » ou pour destruction ».
Par ailleurs, les deux parties doivent impérativement prêter une attention particulière aux informations à inscrire dans le formulaire de déclaration de cession. Toutefois, vous pouvez recourir aux services d’un professionnel spécialisé dans l’établissement des documents automobile agrée par le Ministère de l’Intérieur. Cette option vous allège la tâche tout en vous permettant de gagner du temps.
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