La loi 3DS, adoptée en 2022, a introduit des modifications importantes dans l’organisation de l’action publique locale en France. Un aspect notable de cette législation touche directement les propriétaires de véhicules, en particulier ceux vivant dans des hameaux et lieux-dits. En effet, ces derniers devront mettre à jour l’adresse sur leur carte grise et, dans certains cas, changer de plaque d’immatriculation. Voici un guide complet pour comprendre ces nouvelles obligations et les démarches à suivre conformément aux lois 3DS.
Qu’est-ce que la Loi 3DS ?
La loi 3DS, acronyme pour Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et
Simplification, vise à moderniser et adapter l’organisation du Service Public aux réalités
locales. Votée début 2022, cette loi comprend plus de 270 articles couvrant divers aspects de
la gestion publique locale, allant de la simplification des procédures administratives à la
coopération transfrontalière, en passant par la décentralisation de l’éducation et de la culture.
Obligation de Nommer Toutes les Voies
L’un des articles de la loi 3DS, l’article 169, impose à toutes les communes de nommer leurs
voies et lieux-dits. Cette obligation, auparavant réservée aux collectivités de plus de 2.000
habitants, s’étend désormais à toutes les communes. Plus de 300.000 rues n’ayant pas encore
de nom devront en recevoir un d’ici juin 2024. Cette mesure vise à faciliter l’accès aux
habitations pour les services d’urgence, les techniciens et les livreurs.
Conséquences pour les Propriétaires de Véhicules
Pour les habitants des hameaux et lieux-dits, cette nouvelle dénomination des voies entraîne
un changement d’adresse. Selon le Code de la route, les titulaires de carte grise doivent mettre
à jour l’adresse sur leur certificat d’immatriculation dans un délai de 1 mois après tout
changement. Ne pas se conformer à cette obligation peut entraîner une amende forfaitaire de
135 euros, majorée ou minorée selon les délais de paiement.
Démarches pour le Changement d’Adresse sur la Carte Grise
Le changement d’adresse sur la carte grise se fait exclusivement en ligne. Vous pouvez
effectuer cette démarche sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés
(ANTS) ou via un prestataire habilité comme OnlineCarteGrise.com pour un service simplifié et
rapide. Les documents nécessaires incluent le formulaire Cerfa de demande de certificat
d’immatriculation et un justificatif de domicile à jour.
Coûts et Procédures
Pour les trois premières modifications d’adresse, aucune taxe régionale n’est exigée. Vous
recevrez simplement une étiquette autocollante à apposer sur votre carte grise. En revanche,
pour la quatrième modification, une nouvelle carte grise sera éditée, entraînant des frais de
redevance d’acheminement.
Changement de Plaque d’Immatriculation
Les propriétaires de véhicules immatriculés sous l’ancien format FNI devront changer de
plaques. Toute modification de l’adresse sur une carte grise FNI entraîne automatiquement
l’attribution d’un nouveau numéro SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Les
voitures de collection ne sont pas exemptées de cette règle. Elles peuvent conserver des
plaques à fond noir, mais avec un nouveau numéro SIV.
Impact sur la Vie Quotidienne
Cette nouvelle législation, bien que complexe, vise à améliorer l’efficacité des services
publics et privés en facilitant la localisation des adresses. Les techniciens de l’eau, de
l’électricité, les livreurs, ainsi que les services d’urgence bénéficieront de cette clarification
des adresses, rendant les interventions plus rapides et plus précises.
Conclusion
La loi 3DS, bien qu’imposant des démarches administratives supplémentaires pour les
propriétaires de véhicules, présente des avantages significatifs en termes de simplification et
de modernisation de l’organisation publique locale. Assurez-vous de suivre les procédures
pour mettre à jour votre carte grise afin d’éviter toute contravention et pour bénéficier des
améliorations apportées par cette nouvelle législation.
Pour plus de détails sur les démarches à suivre, vous pouvez consulter le site de l’ANTS ou
des prestataires habilités, et vous tenir informé des dernières mises à jour législatives pour
vous conformer aux nouvelles exigences de la loi 3DS.
