En cas de vente ou de don de véhicule, la demande du certificat de cession fait partie des démarches obligatoires pour rendre cette opération officielle et légale. Il est temps de faire le point sur le Certificat de cession d'un véhicule.
Cette déclaration émise par le centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) est d’une grande utilité que ce soit pour protéger le vendeur ou l’acquéreur. Cependant, l’obtention du certificat de cession implique un certain nombre de démarches à mener. Voici ce que vous devez savoir sur l’établissement du certificat de cession.
Qu’est-ce que le certificat de cession ?
Le certificat de cession est un document qui atteste qu’un véhicule a été officiellement cédé par l’ancien propriétaire à l’acheteur. Ce document administratif est indispensable pour le nouveau propriétaire du véhicule en cas de demande de la carte grise ou du certificat d’immatriculation.
En outre, le certificat de cession protège également l’ancien propriétaire en cas de délits routiers commis par l’acquéreur du véhicule. De ce fait, il est donc important d’établir et de conserver ce document après la vente de votre voiture pour qu’il serve ce que de droit. Le certificat de cession de véhicule comporte toutes les mentions obligatoires à la vente d’un véhicule : les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur puis les informations sur l’engin (numéro de série, marque, modèle, etc.).
Par ailleurs, il convient de souligner que la déclaration de cession n’est pas uniquement obligatoire en cas de vente. Il est également obligatoire lorsque vous donnez votre véhicule à un tiers pour un usage ou pour une destruction. Pour ce qu’il en est des types d’engins concernés, il peut s’agir d’une voiture, d’une moto, d’un scooter, d’un camion, d’une remorque ou d’une caravane (le PTAC est supérieur à 500kg).
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Les documents à fournir pour l’établissement d’un certificat de cession ?
Vous avez mis en vente votre véhicule et vous souhaitez établir le certificat de cession ? Voici ci-après la liste des documents que vous devez réunir :
- La pièce d’identité du propriétaire du véhicule cédé (passeport, carte d’identité, etc.) ;
- Le formulaire de déclaration de cession ;
- Le certificat de non-gage
Cette pièce atteste que personne n’empêche la vente du véhicule et doit être réalisée au plus tard un mois avant la date de l’opération.
- La carte grise du véhicule cédé
Sur cette carte, vous devez apposer votre signature et notifier que le véhicule concerné a été vendu ou céder tout en mentionnant la date et l’heure de la vente. Si le véhicule doit être envoyé à la casse, cette carte grise doit comporter la mention « pour destruction ».
- Le procès-verbal du contrôle technique
Cette pièce concerne prioritairement les véhicules ayant plus de 4 ans. À cet effet, le certificat de contrôle technique à fournir doit dater de moins de 6 mois avant la vente ou de mois de 2 mois en cas de contre-visite.
Outre ces documents obligatoires, l’ancien propriétaire peut également fournir les pièces telles que le carnet d’entretien ou la promesse de vente du véhicule concerné.
Comment remplir un formulaire de certificat de cession ?
Le remplissage d’un formulaire nommé CERFA n°15776 fait partie des démarches préalables pour obtenir le certificat de cession de véhicule. Pour remplir ce formulaire, il est important de bien consigner les informations ci-dessous :
- L’identité de l’ancien propriétaire : nom et prénom, profession, sexe, etc. ;
- L’identité du nouveau propriétaire ou de l’acheteur ;
- Les informations concernant le véhicule cédé : marque, numéro de sa carte grise, modèle, kilométrage, etc.
En ce qui concerne les informations liées au véhicule cédé, vous pouvez vous référer à la carte grise afin de mieux noter les détails nécessaires qui s’y trouvent. Le formulaire doit être rempli sous deux exemplaires : une copie pour l’acquéreur et l’autre pour l’ancien propriétaire.
Par ailleurs, il faut souligner que le formulaire de cession automobile peut exiger d’autres informations supplémentaires en fonction de la nature de l’acquéreur. Dans le cas où le véhicule est cédé à plusieurs personnes à la fois, le formulaire doit contenir la signature de chacun des titulaires sans oublier celle de l’ancien propriétaire.
Où se procurer le certificat de cession de véhicule ?
En France, l’établissement du certificat se faisait exclusivement au sein des préfectures. Fort heureusement, il est désormais possible d’effectuer votre demande de certificat de cession de véhicule d’occasion en ligne. Pour ce faire, l’ancien propriétaire pourra soit se rendre sur le site internet mis à disposition par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour mener les démarches nécessaires, soit passer par un mandataire privée qui gérera ces formalités à sa place.
L’envoi de la demande du certificat de cession auto doit être effectué dans un délai de 15 jours après la cession. Une fois que le dossier est validé, le vendeur reçoit un accusé de réception suivi d’un code de cession qui devra être transmis au nouveau propriétaire du véhicule.
Pour les personnes désireuses de bénéficier d’un gain de temps, l’idéal serait de recourir à des experts agréés par le Ministère de l’Intérieur. Ces professionnels pourront prendre en charge votre dossier et valider la cession dans un laps de temps.
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