Si vous envisagez de vendre votre véhicule directement à un autre particulier, vous aurez besoin de certains documents pour que la transaction soit légale, et parmi ces documents, on retrouve le certificat de non-gage.
Le certificat de non-gage, exigé lors de la vente d’un véhicule d’occasion à moteur, est un document grâce auquel le vendeur garantit que son véhicule ne présente aucun obstacle au transfert de possession. Il est également une garantie pour l’acheteur qu’il n’y a pas d’opposition ou de gage existant qui empêcherait de faire la carte grise à son nom.
Dans ce guide, nous vous disons tout ce que vous devez savoir sur le certificat de non gage, notamment la procédure pour l’obtenir, la conduite à suivre si le véhicule est gagé, la somme que vous aurez à débourser pour l’obtenir et plusieurs informations à savoir. Alors si vous voulez en savoir plus sur le certificat de situation administrative, lisez cet article jusqu’à la fin pour ne rien manquer.
Qu’est-ce qu’un Certificat de non-gage?
Certificat de non-gage, obligatoire lors de la vente d’un véhicule d’occasion immatriculée en France, est le document qui prouve qu’aucune circonstance n’empêche la vente de la voiture. Il est émis par le ministère de l’Intérieur et est destiné à tout véhicule à moteur (voiture, la moto, les camions, les scooters, les tracteurs, dameuse, etc.).
Aux yeux de la loi, c’est la preuve tangible pour le futur acheteur que le véhicule n’a pas été acquis à la suite d’un bail qui n’a pas encore été remboursé. En effet, la cession du véhicule est impossible lorsque le propriétaire de celui-ci l’utilise comme gage auprès d’un créancier, ou qu’il l’a obtenu par le billet de crédit automobile qui n’a pas encore été totalement remboursé. Ce document est crucial pour l’acheteur parce que, après son achat, une procédure d’opposition peut être engagée si le véhicule est jugé dangereux, irréparable, déclaré volé, ou si le vendeur des amendes impayées. Vous entendrez aussi certaines personnes l’appeler « certificat de situation administrative », et il doit absolument être présenté lors du transfert de votre carte grise.
Comment obtenir un certificat de non gage ?
Comme nous l’avons mentionnée plus haut, ce certificat de non gage est nécessaire lors la vente d’un véhicule motorisé comme une voiture ou une moto ; et Il doit dater d’au plus 15 jours aux moments de la vente pour être valide. En France, Il existe deux méthodes pour obtenir le certificat de situation administrative de votre véhicule.
1. Site web de l’ANTS (Complexe et risquée)
La première méthode, la méthode à la portée de tout le monde (mais complexe), consiste à vous rendre sur le site web de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ici, il vous sera demandé de fournir des détails permettant de vos identifier et d’identifier votre véhicule. Pour ce faire, vous aurez besoins de la carte grise du véhicule, car est détails important liés à celui-ci vous serons demandés. Notamment votre nom (s), prénom (s), la plaque d’immatriculation, Numéro de formule, etc. A la fin, vous vous le recevrez votre certificat de non gage sous format PDF que vous devrez imprimer.
2. Faire appel à un professionnel agréé
Suite à l’adoption d’une nouvelle réglementation sur les cartes grises, certains professionnels sont en mesure d’effectuer votre demande de certificat de situation administrative. Ce document étant très sensible, nous recommandons vivement de faire appel à un professionnel. En effet, étant donné qu’ils s’occupent quotidiennement de la vente de véhicules, ils ont le savoir-faire nécessaire pour prendre les mesures appropriées et vous donner des conseils supplémentaires concernant la vente de votre véhicule.
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Que faire si le véhicule est gagé ?
Si votre véhicule est gagé, il est légalement impossible de le vendre à cause de la non présence du certificat de non gage. Mais, il est aussi important de noter la présence d’un gage, ce n’est pas le seul élément qui peut bloquer de manière automatique la délivrance de votre certificat de situation administrative, car, le crédit-bail, le non-paiement des amendes le, ou, la présence de votre véhicule au registre des véhicules volés font parties des situations qui peuvent bloquer la délivrance d’un certificat de non gage.
Malheureusement, il existe des situations ou vous ne pouvez rien faire vis-à-vis de la non délivrance du certificat de situation administrative du véhicule que vous envisagez de vendre. En effet, si votre véhicule est inscrit dans le registre des véhicules volés de l’ANTS, il vous est totalement interdit de le vendre en France, et vous ne pourrez pas lever le gage, soit, conclure l’opération de vente.
Quelle est la différence entre gage et opposition
Le gage permet d’attester qu’aucune dette financière, notamment un crédit-bail ne pèse sur votre véhicule. Ici, la bonne nouvelle est que les entreprises de crédit-bail peuvent vous autoriser à vendre le véhicule si l’acheteur s’engage à rembourser le reste du crédit. L’opposition est un blocage qui empêche le transfert de carte grise. En France, Il existe 4 principales oppositions : l’Opposition du Trésor Public, Opposition d’un huissier, Opposition d’un expert automobile et Opposition judiciaire. Il faut donc impérativement lever l’opposition (les trois premières) avant la vente du véhicule. En effet, l’opposition judiciaire (véhicule déclaré volé) ne peut être levée.
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Coût et délai de réception d’un certificat de non-gage
En ce qui concerne le coût, sachez que vous pouvez obtenir votre certificat de non-gage immédiatement et gratuitement après avoir fait la demande directement sur le site de l’ANTS (sous réserve que vous leur fournissiez les informations nécessaires). Mais si vous décidez de faire la demande de ce précieux document par email, vous devrez attendre environ une semaine pour l’obtenir.
La durée de validité du certificat de non gage est de 30 jours. Par conséquent, lors de la vente de votre véhicule, veillez à l’envoyer à l’acheteur dès que possible, et rappelez-lui de remplir les documents d’immatriculation de son nouveau véhicule dans les délais.
Quels sont les documents qui accompagnent le certificat de non gage lors de la vente d’un véhicule ?
Si vous pensiez que le certificat de non gage est le seul document nécessaire lors de la vente de votre véhicule, sachez que ce n’est pas le cas, d’où l’importance de faire appel à un professionnel du domaine comme nous lors de la vente de votre véhicule. Car, vous devez également fournir au vendeur la carte grise nécessaire à l’immatriculation du véhicule a son nom. De plus, vous êtes tenu de remettre au nouveau propriétaire un certificat de vente, communément appelé certificat de cession : il atteste du changement de propriétaire d’un véhicule aux yeux de la loi française, et il peut aussi être obtenu sur le site de l’ANTS.
Foire aux questions :
Sachez que nous ne pourrez pas immatriculer un véhicule à votre nom si celui-ci est gagé.
Lors de la vente d’un véhicule motorisé d’occasion, le certificat de non-gage est destiné à l’acheteur. C’est le vendeur qui le remet à celui-ci pour lui prouver qu’il n’existe aucun gage ou opposition en relation avec le véhicule mis en vente.
Le moyen le plus simple et le plus rapide de savoir si un véhicule est gagé consiste à obtenir son numéro d’immatriculation, l’identité de son propriétaire, la date d’immatriculation du véhicule et la date de sa mise en circulation. Avec ces données, rendez-vous sans hésiter sur le site de l’ANTS via le lien que nous avons partagé ci-dessus et saisissez-les. En quelques minutes, vous saurez si le véhicule est gagé ou non. Si cette tâche vous semble difficile, vous pouvez également faire appel à une agence spécialisée comme nous et obtenir votre certificat de non gage sous 24h ici.
Oui, après votre demande sur notre site web onlinecartegrise, le certificat de non gage vous sera envoyé par e-mail sous format PDF, que vous pourrez alors imprimer.
Il y a quelques années, il existait deux types de certificats de non-gage : les certificats simples et les certificats détaillés. Le certificat de non-gage simple est la seule version disponible aujourd’hui en France. Il peut être délivré uniquement sur site web de l’ANTS ou sur notre site internet sur ce lien.
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