Lors de la vente, du don ou la destruction d’un véhicule d’occasion, l’ancien et le nouveau propriétaire doivent obligatoirement effectuer différentes démarches, parmi lesquelles, la déclaration de cession. Mais qu’est-ce qu’une déclaration de cession d’un véhicule, quels sont les véhicules concernés et comment la réaliser ? Nous répondons à ces questions dans cet article, et plus.
Qu’est-ce qu’une déclaration de cession d’un véhicule ?
La déclaration de cession d’un véhicule constitue une démarche primordiale que le vendeur (donateur) et l’acheteur (futur propriétaire) doivent effectuer pour informer l’administration du changement de propriétaire d’un véhicule. Elle est réalisée sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), et une fois remplis, cette formalité permet au vendeur de prouver qu’il n’est plus le propriétaire du véhicule (moto, voiture, etc.).
Pourquoi déclarer la cession de son véhicule ?
Grâce à la déclaration de cession (certificat de cession) l’ancien propriétaire est protégé contre toutes future infraction commise par le nouveau détenteur du véhicule, évitant ainsi de recevoir des contraventions ou des amendes. De son côté, l’acheteur (nouveau propriétaire) a besoin de la déclaration de cession du véhicule pour l’immatriculer à son nom, et circuler avec lui en toute liberté.
La déclaration de cession d’un véhicule est strictement encadrée par la législation française. En effet, l’article R322-4 du Code de la Route stipule que la déclaration de vente (transfert) d’un véhicule d’occasion est obligatoire dans les 15 jours suivant le changement de propriétaire ; si non, les parties peuvent être sanctionné d’une amende de 4eme catégorie, soit un montant forfaitaire de 135 € (il peut varier).
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Quel véhicule est concerné par la déclaration de cession ?
Cette procédure obligatoire, concerne certaines transactions et véhicules, notamment :
- Les véhicules déjà immatriculés en France : il peut s’agir véhicules utilitaires, de cyclomoteurs, les voitures citadines, quad, voitures hybrides ou électriques, un scooter ou encore un camion.
- Les véhicules en état de rouler donnés à un tiers ou vendu entre particuliers, professionnels.
- Les caravanes ou les remorques dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg ;
Comment déclarer la cession d’un véhicule?
Avant de procéder à la déclaration de cession d’un véhicule, il est capital de savoir que :
- Seule la personne, dont le nom et le prénom sont mentionnés sur la carte grise (le propriétaire) a le droit de procéder à une déclaration de cession. Il est également obligatoire d’obtenir la signature de toutes les personnes dont les noms figurent le certificat d’immatriculation si le véhicule plusieurs copropriétaires.
- Seul le(s) propriétaire (s) du véhicule a le droit de le vendre ou de le donner, alors, si votre véhicule est en leasing, vous n’avez pas le droit de réaliser une déclaration de cession.
- Si vous avez changé d’adresse depuis l’obtention de votre carte grise, vous disposez d’un mois pour informer et déclarer la nouvelle adresse à l’Agence nationale des titres sécurisés. Si non, vous n’avez pas le droit de procéder au don ou à la vente votre véhicule. En effet, la carte grise fait partie des pièces à fournir obligatoirement lors de la déclaration de cession d’un véhicule.
Maintenant que nous avons partagé avec vous les exigences minimales pour effectuer une déclaration de cession d’un véhicule, voyons comment vous devez procéder.
Pour réaliser une déclaration de cession (don, vente, achat), vous devez suivre les 4 étapes importantes suivantes :
- Le vendeur doit télécharger gratuitement, et imprimer en deux exemplaires du formulaire Cerfa 15776 ; comme indiqué ci-dessus, il est disponible sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
- Une fois imprimé, le Cerfa 15776 doit être rempli par l’ancien et le nouveau propriétaire. En effet, le ou les anciens propriétaires du véhicule doivent fournir le nom, le prénom, le numéro d’immatriculation figurant sur la carte grise, le type de véhicule, le numéro de série, le kilométrage, bref, toutes les informations permettant d’identifier le véhicule et le ou les anciens propriétaires. Le futur propriétaire est également tenu de fournir son nom, son prénom, etc., bref, toutes les informations permettant de l’identifier.
- Avant de signer, l’ancien propriétaire doit conserver l’exemplaire 1 et remettre l’exemplaire 2 au nouveau propriétaire. Pour rappel, s’il y a un copropriétaire, sa signature et ses informations personnelles doivent également figurer sur le Cerfa 15776.
- Pour sa sécurité, l’ancien propriétaire du véhicule dispose d’un délai maximum de 15 jours après la date de la transaction pour finaliser la déclaration de cession de son ancien véhicule.
Notez bien : A la fin de la vente, l’ancien propriétaire du véhicule devra garder une copie du procès-verbal du contrôle technique, la déclaration de cession, et l’ancienne carte grise.
Le nouveau propriétaire devra garder l’original de la carte grise barrée d’un trait horizontal (elle devra porter les inscriptions « cédé le » ou « vendu le », la signature du vendeur, et la date de la cession ; l’original du procès-verbal du contrôle technique (fourni par le vendeur) et le certificat de non-gage datant de moins de 15 jours au moment de la vente.
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Quelles sont les pièces à fournir pour la déclaration de cession d’un véhicule ?
Voici les pièces nécessaire (obligatoires) pour procéder à la déclaration de cession d’un véhicule :
- Le nom, prénom, l’adresse et la de naissance du futur propriétaire.
- Les informations permettant d’identifier le véhicule (son numéro d’identification, numéro d’immatriculation, sa marque, son numéro de carte grise) ;
- Les informations permettant d’identifier l’ancien propriétaire (nom(s), prénom(s), date de naissance, adresse, etc.) ;
- Les informations permettant d’identifier le certificat de cession (le motif de la cession (vent, don, destruction, etc.) ; la date et l’heure de la transaction ; la signature des deux de l’ancien et du nouveau propriétaire, etc.).
- Deux exemplaires du formulaire Cerfa n° 15776 dûment rempli.
- Le certificat de situation administrative datant d’au plus 15 jours. Il est également connu comme le certificat de non-gage.
- Le certificat de l’absence d’opposition au transfert de la carte grise.
- Un rapport du contrôle technique du véhicule datant d’au plus 6 mois.
- Le code secret mentionné sur le courrier qui accompagne généralement le certificat d’immatriculation du véhicule.
Foire aux questions :
Si vous avez acheté ou reçu un véhicule d’occasion, vous disposez d’un mois (30 jours) à partir de la date d’achat (de réception) pour immatriculer votre nouveau véhicule. Avant cette échéance, vous pouvez librement rouler avec le véhicule grâce à l’ancienne carte grise. Mais, elle doit porter la mention « cédé le » ou « vendu le », datée et signée par l’ancien propriétaire.
Pour réaliser une déclaration de cession d’un véhicule d’occasion, le contrôle technique (obligatoire et datant d’au plus 6 mois) est à la charge du vendeur (ancien propriétaire).
Oui. C’est un changement de titulaire à effectuer, vous êtes obliger de demande le renouvellement d’une carte grise.
La déclaration de cession est remplie par les deux parties, et chacune des parties conserve un exemplaire.
Elle permet à l’acheteur (nouveau propriétaire) de demander le changement de propriétaire sur la carte grise ; et elle permet à l’ancien propriétaire de se protéger contre toutes futures infractions commises par le nouveau propriétaire.
Il est possible d’effectuer un changement de carte grise sur le site de l’ANTS. Pour cela, vous avez juste à suivre trois étapes simples : coche la case « Non » à la question « Avez-vous un code de cession » ; donner le numéro d’immatriculation de votre nouveau véhicule et ensuite, renseigner la date d’immatriculation du véhicule.
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