Changement de propriétaire de carte grise

L'essentiel à savoir

Vous disposez d’un mois pour demander la carte grise à votre nom après l’achat ou la cession du véhicule. De son côté, le vendeur doit déclarer la vente dans les 15 jours. Une fois votre dossier validé, un certificat provisoire d’immatriculation permet en principe de circuler en France pendant 1 mois en attendant le titre définitif.

Le coût dépend de votre région, de la puissance fiscale du véhicule, de son énergie et, selon les cas, d’autres taxes applicables. Le calcul inclut aussi une taxe fixe et une redevance d’acheminement.

Quand faut-il faire un changement de propriétaire ?

Le changement de propriétaire concerne le cas le plus courant : l’achat d’un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France. La même logique s’applique aussi lorsqu’un véhicule est donné ou transmis. Tant que la carte grise n’est pas à votre nom, la situation administrative du véhicule n’est pas régularisée. .

Si votre dossier concerne plutôt un véhicule importé, un véhicule neuf ou une immatriculation provisoire, il vaut mieux passer par les contenus dédiés à la première immatriculation en France, au véhicule neuf ou au WW provisoire.

Ce que le vendeur doit vous remettre

Avant de commencer, il faut vérifier que le vendeur vous a bien remis les documents indispensables. Dans la vente d'un véhicule d'occasion immatriculé en France, il doit notamment vous transmettre la carte grise barrée et signée, le certificat de cession, ainsi qu'un certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage, daté de moins de 15 jours.

Si le véhicule est concerné par le contrôle technique, le vendeur doit également remettre un procès-verbal de moins de 6 mois lorsqu'il vend à un particulier une voiture, une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans, ainsi que certains deux-roues et quadricycles de plus de 5 ans.

Lorsque la vente a été déclarée en ligne, un code de cession peut aussi être communiqué à l'acheteur pour sécuriser et faciliter la démarche.

Vous pouvez retrouver plus de détails sur le certificat de cession et le certificat de non-gage si vous souhaitez vérifier chaque pièce avant de lancer le dossier.

Les documents à préparer de votre côté

Pour une demande classique de changement de propriétaire, il faut en général prévoir la demande de certificat d'immatriculation, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, la carte grise barrée, le certificat de cession, le contrôle technique lorsqu'il est requis, ainsi qu'un justificatif d'identité. Si vous passez par un professionnel habilité, un mandat d'immatriculation peut aussi être demandé.

Le formulaire le plus utilisé pour cette démarche est le Cerfa 13750*07 pour la demande de certificat d'immatriculation. Le certificat de cession correspond au Cerfa 15776*02. En cas de mandat donné à un professionnel, il s'agit du Cerfa 13757*03.

Dans les dossiers avec cotitulaire, il faut être particulièrement attentif à l'identité des personnes mentionnées, à l'adresse retenue sur la carte grise et à la cohérence entre le certificat de cession et la demande d'immatriculation.

Comment faire la démarche

Les délais à respecter

Le délai légal pour faire la demande est d'un mois après la cession. Ensuite, pour la réception du titre définitif, Service-Public indique un délai moyen d'environ 7 jours ouvrés, avec la possibilité d'un allongement si le dossier est incomplet ou nécessite une analyse complémentaire.

En pratique, un dossier bien préparé avance plus sereinement. Un justificatif illisible, un certificat ancien ou une incohérence entre les pièces provoquent souvent des retards évitables.

Les erreurs qui font perdre du temps

La plus fréquente consiste à croire que la déclaration du vendeur suffit. En réalité, la déclaration de cession faite par le vendeur et la demande de carte grise faite par l'acheteur sont deux démarches différentes.

Autre point classique : un contrôle technique périmé, un certificat de situation administrative trop ancien, ou une carte grise qui n'a pas été correctement barrée et signée. Il faut aussi vérifier que le vendeur est bien le titulaire indiqué sur le certificat d'immatriculation et que toutes les signatures nécessaires sont présentes en cas de cotitulaires.

Quand le dossier est incomplet, les délais s'allongent vite. C'est souvent ce qui rend la démarche plus lourde qu'elle ne devrait l'être.

Combien coûte un changement de propriétaire ?

Il n'existe pas de tarif unique. Le prix dépend principalement de la région, du nombre de chevaux fiscaux, de la date de première mise en circulation, de l'énergie du véhicule et, selon les cas, des taxes applicables. C'est pour cette raison qu'un montant affiché sans contexte est souvent trompeur.

Pour aller plus loin, vous pouvez aussi consulter le détail du prix d'une carte grise. Si votre situation concerne un cas plus spécifique, comme un véhicule importé ou un véhicule neuf, le coût final peut varier davantage.

Quelques situations particulières

Certains dossiers demandent des pièces supplémentaires ou une approche un peu différente. C'est le cas d'une cession après succession, de l'ajout ou du retrait d'un cotitulaire, d'une vente à un professionnel de l'automobile, ou encore d'un changement lié à un mariage ou à un divorce.

Selon votre cas, vous pouvez poursuivre avec les contenus les plus proches de votre situation : déclaration d'achat professionnel, changement de statut matrimonial, changement de nom sur la carte grise ou correction d'erreur sur la carte grise.

Questions fréquentes