W garage : conditions, coût, validité et demande

L'essentiel à savoir

Le certificat W garage est rattaché au professionnel qui en fait la demande. Il permet de fabriquer des plaques amovibles à ce numéro, de les poser sur le véhicule que l'on souhaite faire circuler à un moment donné, puis de les retirer pour les utiliser sur un autre véhicule. En revanche, un seul véhicule à la fois peut circuler avec le même W garage, et l'original du certificat doit se trouver à bord du véhicule en circulation.

La circulation avec un W garage est possible dans toute la France. Elle n'est pas limitée au département d'implantation de l'entreprise. En revanche, le certificat W garage ne peut pas être utilisé à l'étranger, sauf pour certains prototypes qui doivent effectuer des essais hors de France, avec en plus une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.

Le certificat est valable pour l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Il porte le millésime de l'année de délivrance. Son coût est de 13,76 €, soit 11 € de taxe fixe et 2,76 € de redevance d'acheminement.

Qui peut demander un certificat W garage ?

Le W garage est réservé à certains professionnels de l'automobile. Service-Public cite les réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs. Le certificat est délivré au professionnel qui en fait la demande ou à la personne qui le représente, à condition que cette personne puisse justifier de son appartenance à l'entreprise.

Dans les textes, la notion de professionnel de l'automobile est définie largement. Elle vise une entité juridique exerçant à titre principal et de manière effective une activité directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, le financement, la location ou la destruction de véhicules automobiles ou remorqués.

Dans quels cas peut-on utiliser un W garage ?

Le W garage ne sert pas à faire rouler n’importe quel véhicule dans n’importe quelle situation. Pour les véhicules neufs, il peut être utilisé pour des prototypes à l’essai ou des véhicules en attente de mise en circulation, par exemple pour une démonstration devant un acheteur potentiel, une présentation à la presse ou un prêt pour essai. Pour les véhicules d’occasion, son usage est limité à certaines situations professionnelles comme les essais techniques après réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule ou encore le remorquage après accident.

Service-Public mentionne aussi les véhicules utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens parmi les véhicules pouvant être immatriculés en W garage.

Autre point important : un véhicule sous déclaration d’achat ne peut circuler que s’il est équipé de plaques W garage. Le Code de la route le rappelle clairement.

Les documents à préparer

Pour une première demande comme pour un renouvellement annuel, les documents à fournir sont les mêmes. Il faut notamment un extrait K ou Kbis, un justificatif fiscal de l’activité professionnelle en lien avec la construction, l’importation, la vente, la réparation ou le transport d’automobiles, ou une attestation de régularité fiscale, ainsi qu’une demande d’immatriculation formulée sur le Cerfa 13752.

Ces pièces servent à démontrer l’existence de l’entreprise, la réalité de son activité et son droit à demander un certificat W garage. Dans la pratique, il vaut mieux vérifier que tous les justificatifs sont à jour avant de déposer la demande.

Comment faire la démarche

Étape 1 : Vérifier que votre activité entre bien dans le cadre du W garage

Avant de lancer la démarche, il faut confirmer que votre entreprise entre bien dans les catégories de professionnels autorisés et que l'usage prévu du véhicule correspond à un cas admis. Le W garage n'est pas un titre de circulation "confort". Il est strictement encadré.

Étape 2 : Réunir les pièces justificatives

Préparez l'extrait K ou Kbis, le justificatif fiscal ou l'attestation de régularité fiscale, puis la demande sur le Cerfa 13752. Les mêmes pièces sont demandées pour une première demande et pour un renouvellement annuel.

Étape 3 : Déposer la demande en ligne

La demande doit être réalisée sur internet sur le site de l'ANTS / France Titres. Le certificat définitif est ensuite envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire.

Étape 4 : Poser les plaques et conserver le certificat à bord

Une fois le W garage obtenu, il faut poser les plaques amovibles réglementaires. Le numéro doit apparaître en caractères noirs sur fond rose. L'original du certificat doit être présent dans le véhicule lorsqu'il circule.

Combien coûte un certificat W garage ?

Le coût du certificat W garage est de 13,76 €. Ce montant correspond à 11 € de taxe fixe et à 2,76 € de redevance d’acheminement.

Si vous passez par un prestataire pour être accompagné dans la démarche, des frais de service peuvent s’ajouter, mais ils ne correspondent pas au tarif administratif du certificat lui-même.

Quelle est sa durée de validité ?

Le certificat W garage est valable pour l’année civile. Il comporte la date de fin de validité de l’immatriculation provisoire et porte le millésime de l’année de sa délivrance.

Cela veut dire qu’il faut anticiper son renouvellement. Service-Public précise d’ailleurs que le renouvellement peut être effectué chaque année en novembre et en décembre. Après le 31 décembre, aucune demande de renouvellement n’est acceptée. Dans ce cas, un nouveau numéro W est attribué.

Si vous êtes déjà dans cette période, vous pouvez enchaîner avec la page :

Où peut-on circuler avec un W garage ?

La circulation est autorisée sur tout le territoire français. Elle n’est pas limitée au département du siège de l’entreprise. En revanche, il n’existe pas de certificat W garage international. L’usage à l’étranger n’est pas autorisé, sauf cas très particulier des prototypes nécessitant des essais hors de France.

Il faut donc bien distinguer le W garage du WW provisoire, qui peut, dans certains cas, être accepté à l’étranger selon le pays concerné.

Les erreurs qui font perdre le plus de temps

La première erreur consiste à utiliser le W garage hors de son cadre. Le certificat est réservé à des professionnels et à des usages précis. Ce n’est pas un titre de circulation général pour des véhicules en attente de dossier.

Autre erreur fréquente : faire circuler plusieurs véhicules sous le même numéro en même temps. Ce n’est pas autorisé. Le principe du W garage est clair : un seul véhicule à la fois peut circuler avec ce numéro.

Enfin, il faut être attentif aux plaques et au certificat lui-même. Les plaques doivent être conformes, amovibles, en caractères noirs sur fond rose, et l’original du certificat doit être à bord du véhicule. Le non-respect des règles d’utilisation d’un titre provisoire de circulation peut conduire à une immobilisation du véhicule.