Le divorce est une étape difficile pour les couples et peut entraîner un certain nombre de changements, y compris dans la possession de la voiture. Si l’un des conjoints a reçu la propriété de la voiture en vertu de l’accord de divorce, il peut être nécessaire de procéder à un changement de titulaire sur la carte grise. Dans cet article, nous allons examiner en détail la procédure à suivre pour changer le titulaire sur la carte grise après un divorce en France.
A qui appartient le véhicule?
Tout d’abord, il est important de noter que si la voiture appartient à l’un des conjoints et que l’autre conjoint n’a aucun droit de propriété sur la voiture, alors aucun changement n’est nécessaire et la carte grise peut rester au nom du propriétaire actuel. Cependant, si la voiture doit être transférée à l’un des ex-conjoints, alors un changement de titulaire sur la carte grise est nécessaire.
Quels sont les documents à fournir pour obtenir une nouvelle carte grise?
Pour effectuer le changement de titulaire, il est nécessaire de fournir plusieurs documents au montage du dossier. Tout d’abord, il faut un certificat de cession signé par le conjoint qui transfère la propriété de la voiture à l’autre conjoint. Ce document est généralement fourni par le vendeur lors de la vente d’un véhicule d’occasion, mais il peut également être téléchargé sur le site web de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Ensuite, une copie du jugement de divorce qui spécifie la propriété de la voiture doit également être fournie. Ce document doit être officiellement certifié par un avocat ou un greffier de tribunal et doit clairement indiquer quel conjoint a reçu la propriété de la voiture.
Une copie de la pièce d’identité du nouveau propriétaire ainsi qu’un justificatif de domicile doivent également être fournis. Le justificatif de domicile peut être une facture d’électricité, de gaz ou de téléphone, par exemple, et doit être daté de moins de 6 mois.
Enfin, le formulaire de demande de changement de titulaire de carte grise doit être rempli et signé. Ce formulaire peut être téléchargé sur le site web de l’ANTS ou sur onlinecartegrise.com.
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Ou obtenir ma carte grise suite à un divorce?
Une fois que tous ces documents ont été rassemblés, vous pouvez les envoyer directement par courrier à : ONLINE CARTE GRISE, Avenue de Foix 09340 Verniolle. Ou, par mail à : contact@onlinecartegrise.com
Il est important de noter que la procédure peut varier d’une préfecture à l’autre et qu’il est recommandé de prendre rendez-vous à l’avance pour éviter les longues attentes.
Lors du montage du dossier, il est également nécessaire de payer une taxe de changement de titulaire. Cette taxe varie en fonction de la puissance fiscale de la voiture et du département dans lequel vous vous trouvez.
Une fois que tous les documents ont été vérifiés et que la taxe a été payée, la nouvelle carte grise sera émise. Il est important de noter que le délai de traitement peut varier en fonction de la préfecture et qu’il peut prendre jusqu’à deux semaines avant que la nouvelle carte grise soit envoyée.
En conclusion, changer le titulaire sur la carte grise après un divorce en France peut être un processus compliqué, mais nécessaire. En fournissant les documents appropriés et en suivant la procédure spécifique
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