Carte grise barrée : comment la barrer correctement et dans quels cas est-ce obligatoire ?
Vous vendez ou donnez un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? Dans ce cas, vous devez remettre à l'acheteur la carte grise barrée. Service-Public précise qu'au moment de la vente ou du don, le vendeur doit barrer le certificat d'immatriculation, inscrire de manière lisible et inaltérable la mention « vendu le » ou « cédé le », avec la date et l'heure de la cession, puis signer.
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La carte grise barrée fait partie du dossier de vente. Elle ne remplace pas le certificat de cession ni le certificat de situation administrative, mais elle reste indispensable pour que l'acheteur puisse ensuite demander la carte grise à son nom. Si le véhicule est vendu à l'étranger hors Union européenne, Service-Public indique qu'il faut ajouter la mention « vente export » sur le certificat d'immatriculation.
Si votre besoin concerne surtout la vente du véhicule dans son ensemble, vous pouvez aussi consulter les pages dédiées.
L'essentiel à savoir
La carte grise doit être au nom de la personne qui vend le véhicule. Service-Public rappelle aussi que si plusieurs cotitulaires figurent sur le certificat d'immatriculation, la signature de toutes les personnes mentionnées est obligatoire. Cela signifie qu'une carte grise barrée sans toutes les signatures nécessaires peut bloquer la suite du dossier de l'acheteur.
Autre point important : si vous avez déménagé depuis l'obtention de la carte grise, vous devez avoir procédé au changement d'adresse avant la vente ou le don. La carte grise doit en effet mentionner votre adresse au moment de la cession.
Enfin, la carte grise barrée n'est pas un simple geste de forme. Elle sert à matérialiser la cession et à sécuriser le transfert futur de la carte grise. C'est pour cela qu'elle doit être correctement remplie, datée, signée et remise dans son intégralité à l'acquéreur.
Tableau récapitulatif
| Situation | Ce qu'il faut faire sur la carte grise | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Vente ou don à un particulier | Barrer la carte grise, écrire « vendu le » ou « cédé le » + date + heure + signature | Toutes les signatures nécessaires doivent être présentes |
| Vente à l'étranger hors UE | Même principe + mention « vente export » | Bien ajouter la mention spécifique |
| Vente à un professionnel de l'automobile | Carte grise barrée et remise | Le coupon détachable n'est pas à remplir dans ce cas |
| Présence de cotitulaires | Signature de chacun | Une signature manquante peut bloquer le dossier |
Dans quels cas faut-il barrer la carte grise ?
Vous devez barrer la carte grise lorsque vous vendez ou donnez un véhicule immatriculé en France. Service-Public l'indique clairement dans la procédure de vente ou de don du véhicule. Cette étape intervient au moment de la conclusion de la cession, quand vous remettez les documents à l'acquéreur.
La logique est la même pour une cession à titre gratuit. Le fait qu'il n'y ait pas d'argent versé ne change pas la nécessité de barrer la carte grise et de compléter correctement les documents de vente.
Comment barrer correctement une carte grise ?
Service-Public donne une consigne très précise : le certificat d'immatriculation doit être barré et porter, de manière lisible et inaltérable, la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date au format jour/mois/année, de l'heure de la cession et de la signature du vendeur.
Il faut vraiment faire apparaître ces éléments sur le document lui-même. Une carte grise simplement barrée sans la date, l'heure ou la signature n'est pas correctement préparée. De la même manière, si plusieurs cotitulaires sont inscrits sur le certificat d'immatriculation, chacun doit signer.
- La mention « vendu le » ou « cédé le » de manière lisible et inaltérable ;
- La date au format jour/mois/année ;
- L'heure de la cession ;
- La signature du vendeur (et de tous les cotitulaires si plusieurs noms figurent sur la carte grise).
Que faire avec le coupon détachable ?
Service-Public précise que le coupon détachable doit être rempli, sauf en cas de vente à un professionnel de l'automobile. Le vendeur doit remplir le verso du coupon en inscrivant le nom de l'acquéreur, signer à l'endroit indiqué sans découper le coupon, puis remettre l'intégralité du certificat d'immatriculation à l'acquéreur.
Ce point mérite d'être mis en avant, car beaucoup de vendeurs pensent qu'il faut détacher le coupon avant de remettre la carte grise. Or Service-Public indique précisément l'inverse : il faut le signer sans le découper.
À retenir : on remplit et on signe le coupon, mais sans le découper. La carte grise est remise dans son intégralité à l'acquéreur.
Tableau pratique : erreurs fréquentes sur la carte grise barrée
| Erreur | Pourquoi c'est un problème |
|---|---|
| Barrer sans indiquer la date et l'heure | La cession n'est pas correctement matérialisée |
| Oublier une signature de cotitulaire | Le dossier peut être bloqué |
| Découper le coupon détachable avant remise | Contraire à la procédure indiquée par Service-Public |
| Remettre une copie au lieu de l'original | L'acheteur a besoin du document original |
| Oublier la mention « vente export » hors UE | Le document n'est pas correctement adapté au cas de cession |
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Que faut-il remettre avec la carte grise barrée ?
La carte grise barrée ne suffit pas à elle seule. Service-Public rappelle que le vendeur doit aussi remettre à l'acheteur le certificat de cession et un certificat de situation administrative de moins de 15 jours. Lorsque le véhicule y est soumis et que la vente est faite à un particulier, un contrôle technique de moins de 6 mois doit aussi être fourni.
C'est pour cela que la carte grise barrée doit être pensée comme un élément d'un dossier complet de vente, et non comme un document isolé. Une carte grise bien barrée ne compense pas l'absence des autres pièces obligatoires.
Que se passe-t-il après la remise de la carte grise barrée ?
Une fois la vente conclue, le vendeur doit déclarer la cession à l'administration en ligne. L'acheteur, lui, utilise la carte grise barrée et les autres documents remis pour demander le nouveau certificat d'immatriculation à son nom. Service-Public rappelle d'ailleurs que pour l'immatriculation d'un véhicule d'occasion en France, l'acheteur doit fournir le certificat d'immatriculation barré avec la mention adéquate et la signature de tous les anciens cotitulaires.
Les erreurs qui font perdre du temps
La première erreur consiste à croire qu'il suffit de tracer une barre diagonale sur la carte grise. En réalité, Service-Public demande une mention complète avec date, heure et signature.
Autres erreurs fréquentes :
- oublier qu'en cas de cotitulaires, toutes les signatures sont obligatoires ;
- ne pas mettre à jour l'adresse sur la carte grise avant la vente ;
- découper le coupon détachable avant de remettre le document ;
- penser qu'une vente à un professionnel suit exactement la même logique sur le coupon ;
- oublier la mention « vente export » pour une cession hors Union européenne.
Quand ces points ne sont pas clarifiés dès le départ, le dossier devient plus lourd qu'il ne devrait l'être.
Textes et références utiles
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La carte grise barrée est un détail en apparence, mais c'est souvent sur ce détail que le dossier se bloque. Une date absente, une signature manquante, un coupon mal géré ou une mention oubliée suffisent à compliquer ensuite la demande de carte grise du nouvel acquéreur.
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