Certificat de cession : à quoi sert-il, comment le remplir et quand est-il obligatoire ?
Vous vendez un véhicule, vous le donnez à un proche ou vous achetez un véhicule d'occasion ? Dans ce cas, le certificat de cession fait partie des documents essentiels du dossier. Son formulaire officiel est le Cerfa 15776*02. Service-Public précise qu'il doit être rempli par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur, puis signé par les deux parties, y compris lorsqu'il s'agit d'un don.
Faire ma démarche →
Le certificat de cession est le document qui matérialise la vente ou le don du véhicule. Il ne remplace pas à lui seul toutes les autres formalités, mais il constitue une pièce obligatoire de la transaction. Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 à l'acheteur avec les autres éléments nécessaires à la vente.
Si votre besoin concerne plutôt l'enregistrement de la vente ou la carte grise après achat, vous pouvez aussi consulter les pages dédiées.
Vous pouvez aussi consulter :
L'essentiel à savoir
Le certificat de cession est obligatoire pour vendre ou donner un véhicule d'occasion immatriculé en France. Service-Public précise qu'il s'agit du document obligatoire de vente du véhicule et qu'il doit être établi en 2 exemplaires, dont un est remis à l'acheteur.
Ce document doit être signé par les deux parties. S'il y a plusieurs cotitulaires ou plusieurs cohéritiers, chacun doit le signer. Cela en fait un document particulièrement important dans les ventes entre particuliers, les successions ou les dossiers avec plusieurs noms sur la carte grise.
Le certificat de cession sert aussi de base à la suite des démarches. Le vendeur l'utilise pour déclarer la cession en ligne, et l'acheteur en a besoin pour demander la carte grise à son nom. Il s'inscrit donc au centre du dossier de vente, avec la carte grise barrée, le certificat de situation administrative et, selon le cas, le contrôle technique.
Tableau récapitulatif
| Situation | Certificat de cession | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Vente entre particuliers | Obligatoire | Signature des 2 parties |
| Don du véhicule | Obligatoire | Même logique qu'une vente |
| Plusieurs cotitulaires | Obligatoire | Signature de tous les cotitulaires |
| Vente après succession | Obligatoire | Signature des cohéritiers concernés |
| Vente à un professionnel | Utilisé dans le dossier de vente | Vérifier les autres formalités à remettre |
Dans quels cas le certificat de cession est-il obligatoire ?
Le certificat de cession est demandé lorsque vous vendez ou donnez un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France. Service-Public le présente comme le document obligatoire de vente du véhicule. Cela vaut aussi si la cession est réalisée à titre gratuit.
Il faut bien distinguer ce document de la déclaration de cession. Le certificat de cession est le formulaire signé entre vendeur et acheteur. La déclaration de cession, elle, correspond à la formalité que le vendeur accomplit ensuite en ligne sur le site de l'ANTS ou via Simplimmat, pour informer l'administration de la vente ou du don.
À ne pas confondre : le certificat de cession est le formulaire signé entre vendeur et acheteur. La déclaration de cession est la formalité en ligne réalisée ensuite par le vendeur sur l'ANTS ou Simplimmat.
Qui doit remplir le certificat de cession ?
Service-Public indique que le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire et le nouveau propriétaire, puis signé par les deux parties. Chacun renseigne et signe l'encadré qui le concerne, et les informations relatives au véhicule doivent aussi être complétées.
S'il y a plusieurs cotitulaires sur la carte grise, la signature de toutes les personnes mentionnées est obligatoire. La même règle vaut lorsqu'il existe plusieurs cohéritiers dans un dossier successoral. C'est un point important, car une seule signature manquante suffit à compliquer ensuite la demande de carte grise de l'acheteur.
Quels éléments faut-il renseigner sur le certificat de cession ?
Le formulaire permet d'identifier le véhicule, le vendeur et l'acquéreur. Service-Public précise également que le vendeur doit certifier le kilométrage parcouru depuis la première immatriculation du véhicule, sauf s'il a lui-même acheté ce véhicule d'occasion. Dans ce cas, il peut indiquer la mention "non garanti" après le kilométrage inscrit au compteur.
Le jour de la vente, le formulaire Cerfa 15776 doit être rempli et signé avec l'acheteur. Le vendeur remet ensuite l'exemplaire n°2 à l'acheteur et conserve l'exemplaire n°1. Ce partage est important, car chaque partie en a besoin pour la suite de ses démarches.
Tableau pratique : ce que le certificat de cession doit couvrir
| Élément | Pourquoi il est important |
|---|---|
| Identité du vendeur | Permet de vérifier qui cède le véhicule |
| Identité de l'acheteur | Permet de rattacher la cession au bon acquéreur |
| Informations du véhicule | Permet d'identifier précisément le véhicule vendu |
| Date et signature | Matérialise officiellement la cession |
| Kilométrage | Informe l'acheteur sur le compteur au jour de la vente |
Online Carte Grise peut vous aider à vérifier les pièces utiles avant la vente ou l'achat, afin d'éviter les oublis qui bloquent ensuite le changement de titulaire.
Comment obtenir le certificat de cession ?
Le certificat de cession est disponible en ligne sous la forme du Cerfa 15776*02. France Titres met à disposition les principaux formulaires Cerfa liés à l'immatriculation, et Service-Public renvoie directement vers ce formulaire officiel.
Que faut-il remettre avec le certificat de cession ?
Le certificat de cession ne suffit pas à lui seul pour vendre le véhicule. Service-Public rappelle que le vendeur doit aussi remettre la carte grise barrée et, selon la situation, le certificat de situation administrative de moins de 15 jours ainsi que le contrôle technique lorsque le véhicule y est soumis et que la vente est faite à un particulier.
Pour une voiture particulière, une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois à la date du dépôt de la demande de nouvelle carte grise, lorsqu'il est requis. Pour certains deux-roues et quadricycles à moteur de plus de 5 ans vendus à un particulier, un contrôle est aussi demandé.
Que se passe-t-il après la signature du certificat de cession ?
Après la signature, le vendeur doit déclarer la cession du véhicule en ligne sur le site de l'ANTS ou avec l'application Simplimmat. Service-Public précise que cette formalité remplace l'ancien dépôt en préfecture, qui n'est plus possible.
De son côté, l'acheteur utilise l'exemplaire du certificat de cession pour engager sa demande de certificat d'immatriculation à son nom. Le certificat de cession fait donc le lien entre la vente elle-même et la future carte grise.
Les erreurs qui font perdre du temps
La première erreur consiste à confondre certificat de cession et déclaration de cession. Le certificat est signé par vendeur et acheteur. La déclaration est ensuite réalisée en ligne par le vendeur pour informer l'administration.
Autres erreurs fréquentes :
- oublier une signature lorsqu'il y a plusieurs cotitulaires ;
- remettre un seul exemplaire sans conserver le second ;
- oublier de compléter correctement les informations du véhicule ;
- croire qu'un don ne nécessite pas de certificat de cession ;
- négliger les autres documents obligatoires de la vente, comme la carte grise barrée ou le CSA.
Quand ces points ne sont pas clarifiés dès le départ, la vente devient plus lourde qu'elle ne devrait l'être.
Textes et références utiles
Liens internes
Faire la démarche avec Online Carte Grise
Le certificat de cession paraît simple, mais c'est l'un des documents les plus importants du dossier de vente. Quand il est bien rempli, bien signé et accompagné des bonnes pièces, il permet d'enchaîner beaucoup plus sereinement sur la déclaration de cession et sur la carte grise de l'acheteur.
Avec Online Carte Grise, vous avancez avec un parcours plus clair, des étapes mieux posées et un dossier relu avec plus d'attention. L'objectif est simple : éviter les oublis, les signatures manquantes et les confusions qui compliquent inutilement la vente.
Online Carte Grise peut vous aider à identifier les bons documents et à sécuriser la suite du dossier.