La vente, le don ou la destruction d’un véhicule d’occasion implique des démarches administratives indispensables, notamment la déclaration de cession. Mais en quoi consiste cette démarche ? Quels véhicules sont concernés ? Et surtout, comment la réaliser correctement ? Suivez ce guide pratique et complet pour tout savoir.
Qu’est-ce que la déclaration de cession d’un véhicule ?
La déclaration de cession est une formalité obligatoire pour notifier l’administration du changement de propriétaire d’un véhicule. Réalisée via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), elle protège le vendeur contre toute responsabilité liée à son ancien véhicule, comme des contraventions ou amendes.
De son côté, l’acheteur a besoin de ce certificat pour immatriculer le véhicule à son nom et circuler en toute légalité.
Pourquoi déclarer la cession de son véhicule ?
- Pour le vendeur : La déclaration protège contre d’éventuelles infractions commises par l’acheteur après la vente.
- Pour l’acheteur : Elle permet d’immatriculer le véhicule à son nom et de souscrire une assurance.
Conformément à l’article R322-4 du Code de la Route, la déclaration de cession doit être effectuée dans les 15 jours suivant la transaction. En cas de non-respect, une amende forfaitaire de 135 € peut être appliquée, avec des majorations possibles.
Quels véhicules sont concernés ?
- Les véhicules immatriculés en France : voitures, motos, scooters, camions, quads, voitures électriques ou hybrides, etc.
- Les caravanes et remorques dont le PTAC dépasse 500 kg.
- Les véhicules roulants vendus ou donnés entre particuliers ou professionnels.
Comment déclarer la cession d’un véhicule ?
Pré-requis
Avant de commencer, assurez-vous que :
- La carte grise est à jour (notamment en cas de changement d’adresse).
- Vous êtes bien le propriétaire du véhicule, ou que tous les copropriétaires ont signé la déclaration.
- Le véhicule n’est pas en leasing (dans ce cas, la vente n’est pas autorisée).
Étapes clés
- Télécharger le formulaire Cerfa n°15776 sur le site de l’ANTS.
- Remplir les informations nécessaires avec l’acheteur :
- Informations sur le véhicule (immatriculation, marque, numéro de série, kilométrage).
- Identité du vendeur et de l’acheteur (nom, prénom, adresse, etc.).
- Motif de la cession (vente, don, destruction).
- Signer en double exemplaire :
- L’un pour le vendeur.
- L’autre pour l’acheteur.
- Déclarer la cession en ligne sur le site de l’ANTS dans un délai de 15 jours.
À retenir : L’acheteur doit conserver la carte grise barrée avec la mention « Cédé le [date] », accompagnée des documents remis par le vendeur.
Pièces à fournir pour la déclaration de cession
- Cerfa n°15776 en deux exemplaires.
- Certificat de non-gage de moins de 15 jours.
- Rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans).
- Carte grise barrée, datée et signée par le vendeur.
- Code de cession fourni sur le courrier accompagnant la carte grise.
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