Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, plusieurs documents sont nécessaires pour assurer une transaction légale et transparente. Parmi eux, le certificat de non-gage est incontournable. Mais à quoi sert-il exactement ? Comment l’obtenir ? Et que faire si le véhicule est gagé ou en opposition ? Ce guide répond à toutes vos questions pour une vente sereine et sécurisée.
Qu’est-ce que le certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage, également appelé certificat de situation administrative, est un document officiel délivré par le ministère de l’Intérieur. Il atteste qu’aucun obstacle (gage ou opposition) ne s’oppose à la vente ou au transfert de propriété d’un véhicule. Ce document garantit à l’acheteur que le véhicule :
- N’est pas gagé (utilisé comme garantie pour un crédit non remboursé).
- Ne fait pas l’objet d’une opposition administrative (amendes impayées, véhicule déclaré volé, etc.).
Ce certificat est obligatoire pour vendre ou céder un véhicule à moteur immatriculé en France, qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto, d’un scooter ou même d’un tracteur.
Pourquoi le certificat de non-gage est-il essentiel ?
- Pour le vendeur : Il protège contre toute responsabilité liée au véhicule après la vente.
- Pour l’acheteur : Il assure que le véhicule peut être immatriculé à son nom sans problème.
Sans ce certificat, un véhicule ne peut pas être vendu légalement en France. Il doit être daté de moins de 15 jours pour être valide lors de la transaction.
Comment obtenir un certificat de non-gage ?
Deux options s’offrent à vous pour obtenir ce document :
1. Via le site de l’ANTS (gratuit et rapide)
- Rendez-vous sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
- Fournissez les informations nécessaires :
- Le numéro d’immatriculation du véhicule.
- Le nom et prénom du propriétaire.
- Le numéro de formule de la carte grise.
- Téléchargez le certificat au format PDF, que vous pourrez ensuite imprimer.
2. Par un professionnel agréé (simple et sécurisé)
Les professionnels habilités, comme Online Carte Grise, peuvent effectuer cette démarche pour vous. Ils garantissent un traitement rapide et sécurisé tout en vous accompagnant dans d’autres formalités liées à la vente.
Obtenir maintenant mon certificat de non gage
Que faire si le véhicule est gagé ou en opposition ?
- Si le véhicule est gagé : Vous devrez régler les dettes ou obtenir l’accord du créancier pour lever le gage avant de pouvoir vendre le véhicule.
- Si le véhicule est en opposition :
- Une opposition judiciaire (véhicule déclaré volé) ne peut pas être levée. La vente est interdite.
- Pour d’autres oppositions (trésor public, huissier, expert), vous devez régulariser la situation avant la transaction.
Un professionnel peut vous guider dans ces démarches complexes.
Coût et délai d’obtention
- Coût : Gratuit via l’ANTS.
- Délai : Immédiat en ligne. Si demandé par courrier ou email, comptez environ une semaine.
- Validité : Le certificat est valide 30 jours.
Documents à fournir à l’acheteur lors de la vente
En plus du certificat de non-gage, vous devrez remettre :
- La carte grise barrée, signée et annotée de la mention « vendu le [date] ».
- Un certificat de cession (Cerfa 15776) attestant du transfert de propriété.
- Un rapport de contrôle technique valide (moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans).
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Online Carte Grise vous permet de :
- Obtenir rapidement un certificat de non-gage.
- Réaliser vos démarches d’immatriculation (changement de titulaire, duplicata, etc.).
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