Après la réception de sa carte grise, il est conseillé de procéder immédiatement à une vérification des informations mentionnées. Dans le cas où une erreur est constatée, n’attendez pas pour entamer une demande de correction en ligne.
Notez que si une mention erronée sur la carte grise n’a pas été signalée suivant le délai indiqué par le Code de la route, vous risquez inévitablement une amende pour motif d’information non valide en cas de contrôle des agents de police.
Zoom sur les démarches à entreprendre pour rectifier une erreur sur sa carte grise.
Les motifs pour corriger sa carte grise
Une erreur sur la carte grise porte généralement sur une erreur de saisie lors de l’enregistrement des différentes informations du titulaire de la carte grise (nom, adresse, code postal…) ou concernant la caractéristique du véhicule (puissance en CV, nombre de places…).
Soit cette erreur de frappe a été effectuée par le propriétaire du véhicule lors de la demande de certificat d’immatriculation, soit par les autorités tenues de prendre en charge le dossier.
- Erreur de frappe de l’administration : le propriétaire est tenu de présenter les documents nécessaires permettant de prouver que toutes les informations transmises lors de la demande d’immatriculation sur le site de l’ANTS ou d’un professionnel habilité ne comportaient aucune erreur.
- Erreur de frappe du titulaire : le titulaire doit remettre les justificatifs comportant les informations correctes.
Dans les deux cas, toutes les démarches permettant de corriger le certificat d’immatriculation doivent être entreprises rapidement en vue de recevoir une nouvelle carte grise.
ON S’OCCUPE DE TOUT !
À la réception de votre certificat provisoire, si jamais vous constatez une erreur issue du traitement de l’ANTS, rassurez-vous. Nous nous occupons de traiter en direct avec les services d’immatriculation afin de corriger cette situation le plus vite possible. Pour ce faire, il vous suffit de préciser les modifications à apporter vis notre formulaire de contact.
Comment faire une demande de correction de carte grise ?
Seule l’ANTS est compétente pour apporter une correction sur la carte grise. Dans ce cadre, rendez-vous directement sur leur site internet.
Avant de lancer les démarches de rectification, vérifiez que tous les dossiers requis en version numérisée soient complets :
- Un formulaire Cerfa n°13750*07 (ndlr : remplaçant le Cerfa n°13750*05) de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule.
- Les pièces justificatives permettant de rectifier l’information erronée (une pièce d’identité pour corriger le nom ou le prénom, un justificatif de domicile pour corriger l’adresse…)
- L’original et une copie de la carte grise comportant l’erreur à rectifier.
- Un mandat signé par le titulaire du certificat d’immatriculation si la demande est faite par un tiers.
Les démarches d’une demande de rectification se fait ensuite en quelques étapes :
- Connectez-vous à votre compte utilisateur ANTS.
- Passez dans la rubrique « Espace véhicule », puis cliquez sur « Je souhaite faire une autre demande »
- Envoyez en pièce jointe les documents requis en version numérique.
- Acquittez-vous des frais par carte bancaire si la rectification implique des frais.
Une fois la demande validée, vous recevez :
- Un numéro de dossier.
- Un accusé de réception de la demande de correction.
- Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) valable pendant 1 mois le temps de recevoir la nouvelle carte grise.
Le coût de la correction de la carte grise
Les démarches de correction sont entièrement gratuites s’il a été constaté que l’erreur fait suite à une mauvaise saisie du nom, prénom et autres.
En revanche, la procédure implique des frais si la modification impacte sur le prix de la carte grise : erreur sur la puissance fiscale ou le code postal. Notez que le prix du cheval fiscal varie d’une région à une autre.
Deux cas de figure peuvent alors se présenter :
- Le propriétaire du véhicule est tenu de payer la différence si la somme versée lors de la demande du certificat d’immatriculation est inférieure au frais de la carte grise rectifiée.
- A contrario, l’administration doit procéder à un remboursement si le montant initialement versé est supérieur.
Les conséquences d’une erreur non signalé
En cas d’erreur non signalée dans les durées indiquées par la loi, vous risquez une contravention de 4ème classe soit une amende forfaitaire de 135€.
Cette pénalisation s’applique également lorsque le propriétaire de véhicule n’a pas pris l’initiative de faire une déclaration de changement d’adresse 30 jours suivant son déménagement. Il en est de même si un changement de propriétaire ou une déclaration de cession n’a pas été correctement établi.
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Ne perdez ni votre temps ni votre énergie en paperasse et traitement avec les services du gouvernement. Notre service d’immatriculation en ligne se pose en mandat et traite tous vos besoins en quelques clics.
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