Changement de statut matrimonial sur la carte grise : mariage, divorce, Pacs, séparation, veuvage

L'essentiel à savoir

Après un mariage, il est possible d'ajouter l'autre époux sur la carte grise. Service-Public indique aussi qu'en cas de mariage, de Pacs ou de concubinage, il est possible, sous certaines conditions, de faire établir un certificat d'immatriculation aux deux noms pour 13,76 €, sans changer le propriétaire du véhicule.

Après un divorce, plusieurs cas existent. Si vous êtes seul titulaire et que vous retirez simplement le nom d'usage de votre ex-époux ou ex-épouse tout en gardant le véhicule, la démarche reste une mise à jour du titre. Si le véhicule est immatriculé aux deux noms et qu'un seul des ex-époux conserve le véhicule, il faut faire retirer le nom de l'autre. En revanche, si le véhicule était immatriculé au nom d'un seul ex-époux et qu'il est attribué à l'autre après divorce, il s'agit d'un changement de titulaire.

En cas de séparation entre concubins, le retrait du nom de l'un des deux cotitulaires est assimilé à un changement de titulaire. En cas de veuvage, l'époux survivant peut faire immatriculer le véhicule à son nom pour continuer à l'utiliser, et Service-Public précise qu'il n'y a alors aucun délai pour réaliser cette formalité lorsque le véhicule est un bien commun.

Dans quels cas faut-il modifier la carte grise ?

La carte grise doit être mise à jour quand votre situation familiale a une conséquence directe sur les informations portées sur le titre ou sur la personne qui conserve le véhicule. C'est le cas, par exemple, quand vous souhaitez ajouter votre époux ou votre partenaire comme cotitulaire, retirer le nom d'un ex-conjoint après séparation, supprimer un nom d'usage après divorce, ou faire établir le véhicule au nom de l'époux survivant.

En revanche, toutes les évolutions familiales ne produisent pas automatiquement le même effet administratif. Ajouter un conjoint n'est pas la même chose que retirer un cotitulaire. Retirer un simple nom d'usage n'est pas non plus la même chose qu'attribuer le véhicule à une autre personne. C'est justement cette distinction qui détermine les pièces à fournir et le coût de la démarche.

Les documents à préparer

Les pièces varient selon votre situation. Pour une mise à jour liée au nom d'usage après mariage ou divorce, Service-Public demande notamment un justificatif de domicile de moins de 6 mois, le Cerfa 13750, la carte grise originale, ainsi que le justificatif correspondant à votre situation, par exemple un extrait d'acte de mariage, un livret de famille, un jugement de divorce, un acte de séparation de biens ou une convention de partage.

Si vous retirez le nom d'un autre cotitulaire, il faut en général fournir un justificatif de domicile, le Cerfa 13750, la carte grise originale, un justificatif du changement de propriété du véhicule comme une déclaration de cession, et la preuve du contrôle technique lorsque le véhicule y est soumis. Cette logique vaut notamment en cas de séparation ou lorsque le nom d'un concubin doit être retiré du titre.

En cas de veuvage, l'époux survivant qui souhaite garder un véhicule commun doit fournir un justificatif de domicile de moins de 6 mois, le Cerfa 13750, la carte grise originale et, le cas échéant, la preuve du contrôle technique.

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Comment faire la démarche

Combien coûte un changement après mariage, Pacs, divorce ou séparation ?

Le coût dépend du type exact de modification. Pour l'ajout de l'autre époux après mariage, Service-Public indique un montant de 13,76 €, soit 11 € de taxe fixe et 2,76 € de redevance d'acheminement. Le même montant de 13,76 € est indiqué, sous certaines conditions, pour faire établir une carte grise aux deux noms dans le cadre d'un mariage, d'un Pacs ou d'un concubinage, sans changer le propriétaire du véhicule.

Après divorce, si vous retirez uniquement le nom d'usage de votre ex-époux ou ex-épouse tout en gardant le véhicule, Service-Public indique qu'il n'y a pas de taxe régionale à payer et que le montant à régler est de 13,76 €. Lorsque le véhicule est immatriculé aux deux noms et qu'un seul des ex-époux le conserve, le retrait du nom de l'autre est également exonéré de taxe régionale.

En revanche, si le véhicule était immatriculé au nom d'un seul ex-époux et qu'il est attribué à l'autre après divorce, il s'agit d'un changement de titulaire avec un coût variable selon le véhicule et la région. En cas de séparation de concubins avec retrait d'un nom, Service-Public assimile également la démarche à un changement de titulaire, avec un coût variable.

En combien de temps reçoit-on la nouvelle carte grise ?

Il n'existe pas un délai unique valable pour tous les dossiers. Après dépôt du dossier, vous obtenez d'abord un CPI valable 1 mois en France, puis le titre définitif est envoyé par courrier suivi. Le traitement peut prendre quelques jours, mais aussi plusieurs semaines pour les dossiers les plus complexes.

Dans la pratique, les retards viennent souvent des justificatifs. Un mauvais acte, un justificatif de domicile incomplet, une déclaration de cession absente ou une situation mal qualifiée suffisent à rallonger la procédure.

Quelques situations fréquentes

Après mariage, vous pouvez conserver une carte grise à un seul nom, demander l'ajout de votre époux ou épouse, ou faire établir le titre aux deux noms selon les règles applicables à votre situation. Dans tous les cas, l'immatriculation aux deux noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur ou les acheteurs initiaux.

Après divorce, il faut distinguer trois cas : retirer un simple nom d'usage, retirer le nom d'un ex-époux qui ne garde pas le véhicule, ou changer complètement le titulaire parce que le véhicule a été attribué à l'autre ex-époux. Ces trois situations ne se traitent pas exactement de la même façon.

En cas de séparation de concubins, le retrait du nom de l'un des deux cotitulaires est traité comme un changement de titulaire. En cas de veuvage, l'époux survivant peut immatriculer le véhicule à son nom pour en conserver l'usage, sans délai lorsque le véhicule est un bien commun.

Les erreurs qui ralentissent le plus souvent le dossier

La première erreur consiste à choisir la mauvaise formalité. Un changement de nom d'usage après divorce ne se traite pas comme un changement de titulaire. À l'inverse, retirer un cotitulaire ou récupérer le véhicule après attribution dans le divorce ne relève pas d'une simple mise à jour du nom.

Autre erreur fréquente : joindre un justificatif qui ne correspond pas exactement à la situation. L'administration attend des pièces différentes selon qu'il s'agit d'un mariage, d'un divorce, d'une séparation, d'un veuvage ou du retrait d'un autre cotitulaire.

Enfin, il faut faire attention à l'adresse utilisée dans la procédure. Service-Public rappelle qu'elle doit être complète et que vos nom et prénom doivent apparaître sur la boîte aux lettres pour éviter des problèmes de distribution.

FAQ – Changement de statut matrimonial sur la carte grise