Vous venez d’acquérir un véhicule, mais l’ancien propriétaire n’a pas mis la carte grise à son nom ? Pas de panique, cette situation peut être corrigée rapidement. Voici un guide pour vous accompagner et éviter les tracas administratifs.
Carte grise en retard : les risques et les solutions
Selon l’article R322-5 du Code de la Route, tout nouveau propriétaire dispose d’un délai d’un mois après l’achat pour mettre la carte grise à son nom. Passé ce délai :
- Vous vous exposez à une amende de 135 € (contravention de 4ᵉ classe).
- En cas de contrôle routier, votre véhicule risque d’être immobilisé.
La carte grise est un document obligatoire pour circuler légalement. Ne perdez donc pas de temps pour régulariser la situation de votre véhicule.
Besoin d’aide ? Contactez-nous dès maintenant et facilitez vos démarches grâce à notre service en ligne !
Cas particulier : l’ancien propriétaire est décédé
Si l’ancien propriétaire du véhicule est décédé, la carte grise peut rester à son nom, mais des documents spécifiques sont nécessaires pour réaliser la vente :
- Attestation notariale ou acte de notoriété établi par un notaire.
- Certificat de décès accompagné d’une attestation signée par tous les héritiers confirmant l’absence de testament ou de contestation de l’héritage.
- Procuration si plusieurs héritiers mandatent l’un d’eux pour la vente.
Si la vente a lieu plus de trois mois après le décès, une attestation sur l’honneur doit préciser que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique.
Notre équipe est à votre disposition pour vous guider dans ces démarches spécifiques. Contactez-nous dès maintenant !
Deux cartes grises à établir : quelles solutions ?
Si la carte grise n’a pas été mise à jour par l’ancien propriétaire, deux options s’offrent à vous :
- Faire deux cartes grises successives
- La première au nom du vendeur avec une procuration dans son département.
- La deuxième à votre nom.
Cette solution est envisageable uniquement si vous êtes encore en contact avec le vendeur.
- Annuler la vente au profit d’un nouvel acheteur
- Une lettre manuscrite signée par le titulaire de la carte grise, précisant l’annulation au profit du nouvel acquéreur.
- Une photocopie recto-verso de la pièce d’identité du titulaire.
- La carte grise barrée et signée avec les nouvelles indications.
Retard dans la délivrance de votre carte grise : que faire ?
Depuis la fermeture des guichets en préfecture, certains automobilistes se retrouvent bloqués par des retards sur le site de l’ANTS. Si vous attendez votre certificat d’immatriculation, sachez que des recours existent.
La solution la plus rapide : passer par un professionnel agréé.
- Les professionnels habilités par le Ministère de l’Intérieur ont accès direct au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).
- Ils peuvent traiter rapidement votre demande sans être soumis aux délais de l’ANTS.
Avec OnlineCarteGrise.com, réalisez vos démarches en quelques minutes et recevez votre certificat provisoire d’immatriculation sous 24 h. Votre carte grise définitive vous sera envoyée dans les meilleurs délais !
