Vous venez d’acquérir un véhicule depuis peu, et le vendeur vous informe de ne pas avoir eu le temps de mettre la carte grise à son nom? Carte Grise en retard ?
Pas de panique, nous allons vous aider !
VOTRE CARTE GRISE EN LIGNE
Ne vous déplacez plus et réalisez l'ensemble de vos formalités d'immatriculation (changement de titutlaire, changement d'adresse, duplicata, etc) sur notre service de cartes grises en lignes.
Faire sa carte grise en retard
Le Code de la Route en France défini un délai pour immatriculer un véhicule à son nom. L’article R322-5 accorde au nouveau propriétaire un mois à compter de la date d’achat pour faire la carte grise à son nom. A savoir, le certificat d’immatriculation est un titre de circulation obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie public.
Ne pas faire sa carte grise dans le délai imparti est considéré comme une infraction au Code de la Route. L’usager s’expose à une contravention de 4eme classe d’un montant forfaitaire de 135 €. De plus, en cas de contrôle par les forces de l’ordre, l’automobiliste risque en plus l’immobilisation de son véhicule. Autant dire qu’il est judicieux de ne pas perdre de temps pour mettre à jour la situation administrative de son véhicule et obtenir le certificat d’immatriculation à son nom.
Il existe un cas, dans lequel la carte grise peut être au nom de l’ancien propriétaire, lorsque celui-ci est décédé et que les héritiers vendent le véhicule immatriculé faisant partie de la succession. La vente doit alors se faire dans un délai de 3 mois ou concerner un véhicule n’ayant jamais circulé sur la voie publique.
En plus des documents habituels pour une vente de voitures, de deux-roues…entre particuliers, les héritiers doivent remettre à l’acheteur, au choix :
- une attestation notariale,
- un acte de notoriété établi par un notaire,
- le certificat de décès et une attestation portant la signature de l’ensemble des héritiers et certifiant l’absence de testament, d’autres héritiers, de contrat de mariage, de contestation en cours de l’héritage.
S’il y a plusieurs héritiers, ils doivent mandater l’un d’eux à l’aide d’une procuration.
Et enfin, si la vente se fait après le délai de 3 mois, une attestation sur l’honneur doit être établie, afin d’assurer que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique, depuis le décès.
2 CARTES GRISE A FAIRE : LES SOLUTIONS QUI S'OFFRENT A MOI
La première solution est de faire deux cartes grise.
Une au nom du vendeur, avec procuration dans son département
et une à votre nom. L’avantage de celle-ci peut être envisageable mais seulement si vous avez encore contact avec cette personne la.
La seconde solution c’est l’annulation de la vente au profit d’un autre acheteur.
Il faut pour cela :
une lettre manuscrite décrivant l’annulation au profit de…, signé et daté par le titulaire de la carte grise et une photocopie recto verso de sa carte d’identité.
La carte grise redaté et signé à coté des précédentes indications.
BESOIN DE CONSEILS POUR NE PAS AVOIR A FAIRE DEUX CARTES GRISE?
Alors contactez-nous directement par notre formulaire de contact en laissant vos coordoonées afin que l'on puisse vous recontacter afin d'arranger votre situation au plus vite. Contactez-nous maintenant !
Un Retard dans la fabrication de votre carte grise
C’est une question que l’on se pose quand on ne reçoit pas sa carte grise. `Comment faire si la production de mon certificat d’immatriculation a pris du retard ? Depuis la fermeture des guichets en préfècture « carte grise », le fil d’actualité a été animé par les différents dysfonctionnements du site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Qui n’a pas lu ou entendu parler d’un automobiliste dans l’embarras par le retard dans la délivrance de sa carte grise ?
Même si des recours juridiques existent, faire appel à un professionnel de l’automobile habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur semble encore la solution la plus simple et adaptée. En effet, leur habilitation au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) leur donne accès directement à – un logiciel qu’utilisaient auparavant les préfectures. Ils sont donc en mesure de traiter les différentes demandes de carte grise des automobilistes sans pour autant être soumis aux aléas du site de l’ANTS. Vous pouvez également effectuer vos formalités d’immatriculation sur Internet avec Onlinecartegrise.com, service de carte grise en ligne. Quelques minutes suffisent pour finaliser votre démarche et de recevoir votre carte grise provisoire dans les 24 h. Une garantie de recevoir sa carte grise dans les meilleurs délais !
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