La déclaration d’achat est un acte réservé aux professionnels de l’automobile. Lorsqu'un garagiste acquiert par exemple auprès d’un concessionnaire un véhicule ou inversement, il doit y avoir établissement d’une déclaration d’achat.
Ce document confère provisoirement à l’acquéreur la propriété du véhicule et le dispense de l’obligation d’élaborer un nouveau certificat d’immatriculation. Cet article permet de découvrir un peu plus sur le récépissé de déclaration d’achat.
Le récépissé de déclaration d’achat, à quoi sert-il ?
La déclaration d’achat s’inscrit dans le cadre d’une opération d’achat pour revente. Elle offre au professionnel auto la possibilité de procéder à la revente d’un nouveau véhicule d’occasion acquis. Ce dernier libère ainsi l’acheteur de toutes démarches traditionnelles relatives à l’immatriculation. Le document favorise une fluidité de transaction et constitue un véritable service de gain de temps.
Par ailleurs, le professionnel doit procéder à l’enregistrement de la déclaration d’achat. Il obtient suite à cela un récépissé de déclaration. Le récépissé met en exergue toutes les informations relatives à l’achat.
L’identité de l’acheteur professionnel, celle du vendeur qui est propriétaire de la carte grise, la date et l’heure de l’achat, de l’enregistrement et de toutes autres informations à propos du véhicule. Le récépissé est remis à l’acheteur de la voiture lors de la vente.
Comment s’effectue l’enregistrement d’une déclaration d’achat ?
La démarche d’une déclaration d’achat d’un véhicule est régie par un délai de quinze jours suivant l’acquisition. Pour se faire, le professionnel de l’automobile doit remplir le formulaire Cerfa n°13751*02. Lequel doit être signé, cacheté et renvoyé à la préfecture ou sous-préfecture.
Il est accompagné du certificat de cession, de la copie de la carte grise barrée et signée par l’ancien titulaire de la voiture. Le tout couronné d’un extrait KBIS de la société ou de l’entreprise auto. Par ailleurs, il est possible de faire la déclaration d’achat en ligne.
Il faut noter qu’elle est gratuite, à l’instar de la déclaration de cession.
Néanmoins, quand il s’agit d’un recours à un prestataire privé, il peut y avoir application des frais de service.
Le récépissé de déclaration d’achat confirme l’effectivité de l’enregistrement d’une voiture par un professionnel de l’automobile. Encore appelée « D.A. », la déclaration d’achat est obligatoire. Son enregistrement se fait dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).
Le professionnel peut effectuer lui-même l’enregistrement à travers son accès sécurisé au SIV. Toutefois, il doit disposer d’une habilitation et d’un agrément. Sinon, il lui est possible de faire recours à un prestataire habileté et agréé.
La déclaration d’achat offre-t-elle des avantages ?
La déclaration d’achat offre de nombreux avantages au professionnel automobile. Elle lui simplifie les démarches administratives et lui permet de gagner du temps. Le professionnel n’est plus tenu de remplir les formalités relatives à l’élaboration de la carte grise.
La voiture conserve le nom du vendeur précédent jusqu’à la revente. En outre, la déclaration d’achat permet au professionnel d’économiser de l’argent. Ce dernier ne paie plus par exemple les frais de mutation.
La voiture peut-elle circuler librement après l’enregistrement de la déclaration d’achat ?
Après l’enregistrement de la déclaration d’achat dans le Système d’Immatriculation des Véhicules, la mise en circulation de la voiture est en principe interdite. Néanmoins, le professionnel automobile a la possibilité d’obtenir un certificat W garage qui lui permet de faire circuler la voiture provisoirement.
Ceci, avant la revente et l’immatriculation définitive. Le certificat W garage couvre la voiture qui devra circuler sur la voie publique. Ainsi, le professionnel peut réaliser des tests sur le véhicule ou le faire essayer aux potentiels clients.
Le certificat W garage est juste valable pour un an. Il peut quand même être renouvelé chaque année. Pour l’obtenir, le professionnel doit remplir un formulaire auprès de l’ANTS en guide de demande de certificat.
En cas de revente d’une voiture, quels documents le professionnel automobile doit-il fournir ?
Peu importe son statut de garagiste ou de concessionnaire, le professionnel automobile doit fournir à l’acheteur certains documents lors de la revente. Il y a le certificat d’immatriculation de la voiture. Il doit être au nom de l’ancien titulaire ou de sa société.
Ensuite, le récépissé de déclaration d’achat ; le certificat de non-gage de la voiture d’occasion ; le Cerfa 15776*01 de déclaration et un contrôle technique valide. L’acheteur, quant à lui, doit être en mesure de présenter l’attestation d’assurance pour la future voiture ; la copie du permis de conduire ; le justificatif de domicile de moins de six mois et la demande de la carte grise.
La déclaration d’achat est un document important qui permet d’enregistrer l’achat de la voiture. Le professionnel est donc tenu de remettre au futur acquéreur le récépissé de déclaration d’achat lors de la vente du véhicule, lequel délivre ce dernier de nombreuses contraintes administratives.
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